La propriété intellectuelle au Luxembourg

La propriété intellectuelle regroupe deux familles : la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), qui naît d'un dépôt, et la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins), qui naît de la création elle-même.

Le Luxembourg réunit tous ces domaines sous une seule administration nationale, l'Office de la propriété intellectuelle (OPI) du ministère de l'Économie. Le pays met en avant des règles linguistiques souples pour les dépôts de brevets et de marques, des circuits de décision courts et un régime fiscal favorable aux revenus de l'innovation.

Un brevet donne à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention, en échange de sa divulgation publique.

Exclus du brevet : découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations purement esthétiques, programmes d'ordinateur en tant que tels et méthodes de traitement médical. Un logiciel se protège en principe par le droit d'auteur.

Droit de priorité : un premier dépôt au Luxembourg ouvre un délai de 12 mois pour étendre la protection à l'étranger en conservant la date d'origine.

Il n'existe pas de marque purement luxembourgeoise. La protection minimale couvre d'emblée les trois pays du Benelux.

Une marque distingue les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle peut être verbale (un nom), figurative (un logo) ou semi-figurative (les deux). L'OPI du ministère de l'Économie accepte aussi les dépôts Benelux.

• Durée : 10 ans, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans. L'office prévient le titulaire 6 mois avant l'échéance.
• Une marque non utilisée pendant 5 ans sans interruption peut être frappée de déchéance.
• Un premier dépôt Benelux ouvre un droit de priorité de 6 mois pour déposer ailleurs.

Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit : ses lignes, contours, couleurs, formes, textures ou matériaux.

Pour être protégé, il doit être nouveau et présenter un caractère individuel, c'est-à-dire produire sur l'utilisateur averti une impression globale différente des créations existantes. Comme pour les marques, la protection passe par l'échelon Benelux ou européen.

Aucun dépôt n'est nécessaire : le droit d'auteur naît de la création, dès qu'une œuvre originale prend forme.

• Œuvres protégées : créations littéraires, scientifiques ou artistiques originales, y compris les programmes d'ordinateur et les bases de données. Les idées et concepts en tant que tels ne sont pas protégés.
• Durée : toute la vie de l'auteur, puis 70 ans après son décès au profit de ses héritiers et ayants droit.
• Cession et licences : le titulaire peut céder tout ou partie de ses droits ou en concéder l'usage par licence.
• Droits voisins : ils protègent les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de films et les organismes de radiodiffusion.

Gestion collective : au Luxembourg, les droits sont notamment gérés par la SACEM Luxembourg (musique), Algoa et Luxorr (reprographie et textes).

Au Luxembourg, un programme d'ordinateur est protégé comme une œuvre littéraire, par le droit d'auteur, dès son écriture et sans aucun dépôt.

La protection couvre l'expression du programme : le code source, le code objet et le matériel de conception préparatoire, dès lors qu'ils sont originaux. Les idées, les algorithmes, les fonctionnalités et les principes qui sous-tendent un logiciel informatique ne sont en revanche pas protégés : un concurrent peut réécrire un programme qui fait la même chose, à condition de ne pas copier le code.

• Logiciel créé par un salarié : sauf clause contraire, les droits patrimoniaux sur un programme développé dans l'exercice de ses fonctions reviennent à l'employeur.
• Logiciel commandé à un prestataire : le développeur indépendant reste titulaire des droits. Une cession écrite, précisant les droits cédés, leur étendue et leur durée, est indispensable pour que le client puisse exploiter et modifier le code librement.
• Droits de l'utilisateur légitime : il peut faire une copie de sauvegarde, corriger les erreurs et, dans certaines limites, décompiler le programme pour assurer son interopérabilité avec un autre logiciel.
• Brevet : les programmes d'ordinateur « en tant que tels » ne sont pas brevetables, mais une invention mise en œuvre par ordinateur qui produit un effet technique peut l'être, notamment par la voie du brevet européen.
• Licences open source : intégrer du code sous licence libre (GPL, MIT, Apache…) impose d'en respecter les conditions, qui peuvent aller jusqu'à l'obligation de publier son propre code.

Bonnes pratiques : dater les versions du code (historique Git, i-DEPOT auprès de l'OBPI, dépôt chez un tiers de confiance), formaliser la titularité dans les contrats de travail et de prestation, et inventorier les composants tiers. Un logiciel protégé par le droit d'auteur peut en outre ouvrir droit au régime fiscal de l'article 50ter.

Recettes, procédés, algorithmes, fichiers clients : ce qui n'est ni brevetable ni déposé peut rester protégé tant qu'il reste secret.

Une information est un secret d'affaires si elle n'est pas généralement connue, si elle a une valeur commerciale parce qu'elle est secrète et si son détenteur a pris des mesures raisonnables pour la garder confidentielle. Clauses de confidentialité, accès restreints et traçabilité sont donc la condition même de la protection.

Le détenteur peut agir en justice contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite de son secret. La rétro-ingénierie d'un produit acquis légalement et la découverte indépendante restent toutefois licites.

• Actifs éligibles : les brevets au sens large (y compris modèles d'utilité, certificats complémentaires de protection, obtentions végétales) et les logiciels protégés par le droit d'auteur, constitués, développés ou améliorés après le 31 décembre 2007.
• Exclus du régime actuel : marques, noms de domaine, dessins et modèles. Ils étaient couverts par l'ancien régime (article 50bis LIR).
• Approche « nexus » modifiée : l'avantage est proportionnel à la part des dépenses de R&D réalisées par le contribuable lui-même. Le ratio rapporte les dépenses éligibles à l'ensemble des dépenses liées au développement de l'actif.
• Revenus visés : redevances, plus-values de cession et revenus de PI incorporés dans le prix des produits ou services.

* Abrogé en 2016, l'ancien régime a bénéficié d'une période transitoire qui a pris fin le 30 juin 2021.

À retenir : ce régime est aligné sur les standards de l'OCDE (BEPS, action 5) et sur le droit de l'UE. Son application dépend de la documentation des dépenses de R&D : un conseil fiscal est vivement recommandé avant de le revendiquer.

Luxembourg accueille la Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) et son greffe.

La JUB est compétente de manière exclusive pour les litiges relatifs aux brevets unitaires et, sauf dérogation, aux brevets européens classiques des États participants. Une seule action peut désormais produire ses effets dans tous ces pays. Les décisions de première instance, rendues par les divisions locales, régionales et centrale, sont portées en appel à Luxembourg.

La Cour a été inaugurée le 30 mai 2023, rue du Fort Thüngen, à proximité de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette implantation renforce le rôle du Grand-Duché comme place judiciaire européenne.