1 - Champ d'application
2 - Formation du contrat
3 - Garanties / Responsabilités
4 - Modalités de paiement et propriété
5 - Modification de l'offre
6 - Titre et contenu des articles
7 - Loi applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit luxembourgeois.
En cas de différend, les Parties feront tout leur possible afin de trouver un accord à l’amiable.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à l’expiration des présentes CGV et du Contrat relèvera, à défaut d'accord amiable entre les Parties, de la compétence exclusive des Tribunaux luxembourgeois.
This version of the General Conditions is a translation from French to English. The original language version is French and
constitutes the sole authentic text.
>> See the English version of the terms of conditions - voir les conditions générales en anglais