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Cette rubrique permet de consulter les textes juridiques en vigueur à Luxembourg en matière de PI : lois Luxembourgeoises et Benelux, directives européennes, traités et accords internationaux.

La liste des textes juridiques disponible par le biais du site brevet.lu n'est pas exhaustive.


Les lois Luxembourgeoises et Benelux

- Loi du 22 mai 2009, n° 5895 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
- Circulaire du 5 mars 2009 du directeur des contributions relative à l'application de la loi du 27 décembre 2007 et son article 50bis.
- Loi du 27 décembre 2007 relative à l'exonération partielle des revenus produits par certains droits de
propriété intellectuelle.
- La convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques, dessins ou modèles) du 25 février 2005.
- Le règlement d'exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).
- La loi du 18 avril 2004 relative aux droits d'auteur, droits voisins, bases de données et brevets d'invention.

Les directives européennes

Précision terminologique :

La directive est un acte communautaire qui a pour objectif de rapprocher les législations des Etats membres de l'UE. Elle lie les Etats membres en ce qui concerne le résultat à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens qu'ils adopteront pour réaliser les objectifs communautaires dans le cadre de leur ordre juridique interne.


- La directive 2004/48/CE du parlement européen et du conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004.
- La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information du 22 mai 2001.
- La directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des dessins et modèles du 13 octobre 1998.
- La directive 96/9/CE du Parlement européen et du conseil relative à la protection juridique des bases de données du 11 mars 1996.

- La directive 92/100/CEE du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle du 19 novembre 1992.



Les traités internationaux


- La Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886.

- La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883.