Cette rubrique permet de consulter les textes juridiques en vigueur à Luxembourg en matière de PI : lois Luxembourgeoises et Benelux, directives européennes, traités et accords internationaux. La liste des textes juridiques disponible par le biais du site brevet.lu n'est pas exhaustive. Les lois Luxembourgeoises et Benelux - Loi du 22 mai 2009, n° 5895 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. - Circulaire du 5 mars 2009 du directeur des contributions relative à l'application de la loi du 27 décembre 2007 et son article 50bis. - Loi du 27 décembre 2007 relative à l'exonération partielle des revenus produits par certains droits de propriété intellectuelle. - La convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques, dessins ou modèles) du 25 février 2005. - Le règlement d'exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles). - La loi du 18 avril 2004 relative aux droits d'auteur, droits voisins, bases de données et brevets d'invention. Les directives européennes Les traités internationaux - La Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886. - La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883.
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5ème édition de la Journée luxembourgeoise de la propriété intellectuellePublié le 30/03/2012
Business meets Research 2012Publié le 16/02/2012
Les Mardis de la propriété intellectuelle 2012Publié le 02/02/2012
Vers un nouveau record du nombre de demandes de brevets déposées auprès de l’OEB en 2011 Publié le 31/01/2012
Lancement du Concours GENIAL 2012Publié le 27/01/2012
Ouverture des domaines génériquesPublié le 24/01/2012
Séminaire spécial organisé par l’OMPI : Brevets et Transfert de technologiePublié le 02/12/2011