Cette rubrique permet de consulter les textes juridiques en vigueur à Luxembourg en matière de PI : lois Luxembourgeoises et Benelux, directives européennes, traités et accords internationaux. La liste des textes juridiques disponible par le biais du site brevet.lu n'est pas exhaustive. Les lois Luxembourgeoises et Benelux Les directives européennes Précision terminologique : La directive est un acte communautaire qui a pour objectif de rapprocher les législations des Etats membres de l'UE. Elle lie les Etats membres en ce qui concerne le résultat à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens qu'ils adopteront pour réaliser les objectifs communautaires dans le cadre de leur ordre juridique interne. - La directive 2004/48/CE du parlement européen et du conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004. - La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information du 22 mai 2001. - La directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des dessins et modèles du 13 octobre 1998. - La directive 96/9/CE du Parlement européen et du conseil relative à la protection juridique des bases de données du 11 mars 1996. - La directive 92/100/CEE du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle du 19 novembre 1992. Les traités internationaux
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