Cette rubrique permet de consulter les textes juridiques en vigueur à Luxembourg en matière de PI : lois Luxembourgeoises et Benelux, directives européennes, traités et accords internationaux. La liste des textes juridiques disponible par le biais du site brevet.lu n'est pas exhaustive. Les lois Luxembourgeoises et Benelux - Loi du 22 mai 2009, n° 5895 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. - Loi du 27 décembre 2007 relative aux impôts directs et indirects et boni pour enfant, titre Ier, Article 1er, 3°. - La convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques, dessins ou modèles) du 25 février 2005. - Le règlement d'exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles). - La loi du 18 avril 2004 relative aux droits d'auteur, droits voisins, bases de données et brevets d'invention. Les directives européennes Les traités internationaux - La Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886.
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