Le produit des efforts intellectuels est reconnu par les lois et les conventions nationales et internationales comme un droit de propriété intellectuelle (DPI) permettant de protéger certains de vos actifs immatériels.
Pour les petites et moyennes entreprises, l'utilisation efficace des droits de la propriété intellectuelle peut permettre de rivaliser avec des entreprises de plus grande taille. La propriété intellectuelle offre un potentiel aux PME en termes de protection légale, d’information technique et d’avantage concurrentiel.
Par ailleurs, les efforts consentis et les résultats obtenus par une entreprise en innovation, recherche et développement, s’ils ne sont pas protégés, peuvent être rapidement imités ou copiés - voire contrefaits - par la concurrence.
La Propriété Intellectuelle (PI) se compose de deux volets :
- La propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets) et,
- La propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins du droit d'auteur).
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Précisions sur la propriété industrielle
Précisions sur les brevets
Introduction aux brevets
Un brevet protège une invention produisant un effet technique, une amélioration d'un produit ou d'un procédé, un nouveau produit ou procédé ou encore un procédé apportant une solution nouvelle à un problème technique particulier ou permettant une nouvelle utilisation de quelque chose. Ce titre de propriété industrielle confère à son inventeur et/ou à son déposant le droit d’empêcher d’autres personnes d’exploiter l’invention brevetée. En contrepartie de la divulgation de cette invention, l’Etat accorde à l’inventeur un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.
Le dépôt de brevets
La demande de brevet luxembourgeois doit être déposée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle (OPI) auprès du Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur. Pour obtenir une protection de l'invention en dehors du Grand-Duché, le demandeur peut la réitérer dans d'autres pays membres de l'Union Européenne en recourant au droit de priorité dont il jouit pendant 12 mois à compter de la date d'enregistrement du dépôt de brevet national.
La demande de brevet européen doit être déposée auprès de l'Office Européen des Brevet (OEB), cette procédure s'applique aux 32 Etats membres que compte actuellement l'Organisation Européenne des Brevets.
La demande de brevet internationale s'effectue dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT) qui regroupe environ 115 pays, et inclue la plupart des pays industrialisés. Par le biais d'une demande internationale unique, le déposant peut demander un brevet dans tous les pays signataires du traité.
Précisions sur la propriété littéraire et artistique
La propriété littéraire et artistique a pour vocation de protéger les créations qui relèvent de l’esthétique et/ou de l’art ; entrent dans ce champ notamment les droits d’auteur et les droits voisins au droit d’auteur.
Le droit d'auteur protège toute création originale de l'esprit. Il désigne l'ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres. Les oeuvres protégées par le droit d'auteur comprennent les oeuvres littéraires et artistiques classiques telles que les romans, les poèmes, les compositions musicales, les sculptures mais également les photographies, les programmes d'ordinateur ou encore les bases de données. Le droit d'auteur naît du simple fait de la création et n'est pas soumis à une condition de formalité ou d'enregistrement.
Les droits "voisins" ou "connexes" au droit d'auteur se sont développés au cours des cinquante dernières années autour des oeuvres protégées par le droit d'auteur au profit des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelles.
Rôles des DPI
De nouveaux produits (tels que les modèles, marques ou brevets) qui résultent d’un effort continu de créativité et d’innovation, apparaissent régulièrement sur le marché. Les entrepreneurs individuels et les PME sont souvent la force motrice de ces innovations et ont réalisé des investissements financiers substantiels pour concrétiser leur propriété intellectuelle sous forme de produits, procédés, marques, ou autres.
Protéger votre propriété intellectuelle vous permet de bénéficier entièrement du retour sur investissement et d’empêcher que des tiers ne profitent de vos efforts. Obtenir les droits appropriés sur votre propriété industrielle et maintenir en vigueur ces droits, permet de transformer vos idées en actifs commerciaux ayant une réelle valeur marchande et de dissuader vos concurrents de vous porter atteinte.
Les DPI peuvent également vous fournir un moyen pour exploiter vos actifs intellectuels de diverses façons, que ce soit en les vendant, en les cédant, en les utilisant via des co-participations (joint ventures) ou en concédant des licences dans votre propre pays ou à l'étranger.
Même si vous n’avez pas effectué de demandes d’enregistrement pour vos différents droits de propriété intellectuelle, certains tels que le droit d’auteur, le dessin industriel non-enregistré, ou encore le droit relatif aux bases de données sont des droits de fait, c’est-à-dire automatiques, que vous possédez mais dont vous n’êtes pas forcément conscient. Vous pouvez par exemple faire valoir le droit d’auteur sur vos supports de promotion et de marketing, tout comme la création d’une base de données donne lieu à des droits.