Toute personne qui souhaite obtenir des informations relatives à la propriété intellectuelle peut profiter des conseils et services des différents acteurs spécialisés dans le domaine de la PI au Luxembourg ; ceux-ci pourront vous guider et vous assister pendant les différentes phases de vos démarches de dépôt en vue de l'obtention, de la valorisation et éventuellement de la défense de vos titres et droits de PI.
Les acteurs institutionnels
Les Offices de Propriété Intellectuelle
L'Office de la propriété intellectuelle près du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur
Au sein du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur, l'Office de la propriété intellectuelle, est l'office national en matière de PI au Luxembourg. L'Office de la propriété intellectuelle du Luxembourg traite de l'ensemble des titres et droits de PI.
Toute personne qui souhaite des informations sur le dépôt d'un titre de PI peut s'adresser, soit directement ou bien via son mandataire, à l'office du pays dans lequel il veut acquérir la protection.
Ministère de l'Economie et du Commercer Extérieur
Office de la propriété intellectuelle
6, bd Royal
L-2914 Luxembourg
Les compétences de l'Office de la propriété intellectuelle du Luxembourg sont vastes :
- Recevoir les demandes de brevets, marques, dessins ou modèles, ainsi que d'autres formes de protection ;
- Délivrer les brevets nationaux * et maintenir un registre des brevets nationaux, ainsi que des brevets européens et PCT désignant le Luxembourg ;
- En ce qui concerne la procédure d'obtention d'un brevet national, effectuer un examen quant à la forme, demander, si nécessaire, un rapport de recherche à l'Office Européen des Brevets et délivrer le brevet sans examen de la brevetabilité,
- Préparer la législation en matière de propriété intellectuelle ;
- Représenter le Luxembourg au sein d'un grand nombre de comités d'experts européens et internationaux ainsi que dans les organes décisionnels des organisations internationales comme l'Office Européen des Brevets (OEB), l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) (marques, dessins et modèles) et également de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI).
En partenariat avec d'autres organisations, aussi bien luxembourgeoises qu'internationales, l'Office de la Propriété Intelelctuelle du Luxembourg organise régulièrement des événements, séminaires ou expositions, afin de sensibiliser le public à l'importance de la propriété intellectuelle dans l'économie.
L'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)
Basé à La Haye, l'OBPI est l'Office en charge des marques, dessins et modèles et des "i-DEPOT" pour les trois pays suivants : Belgique, Pays-Bas et Luxembourg.
Deux institutions Internationales également en charge des brevets
Il est recommandé de faire appel à ces institutions si l'invention doit être protégée dans plusieurs pays. Une seule demande de brevet auprès d’une de ces institutions permet de déposer ce brevet dans plusieurs pays.
L'Office Européen des Brevets (OEB), qui par une procédure de dépôt unique permet de demander la protection dans 32 pays ;
L'Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui par une procédure de dépôt unique permet de demander la protection dans 130 pays.
Les demandes de dépôt internationales peuvent être soumises auprès de chaque office national membre de ces institutions ; le Luxembourg est aussi bien membre de l'OEB que de l'OMPI.
L’Administration des Douanes et Accises
Le détenteur d'un titre de propriété intellectuelle peut défendre son titre par une action en contrefaçon. La contrefaçon est le fait pour un autre que le titutlaire d'un droit de propriété intellectuelle ou son licencié d'exploiter le monopole conféré au titulaire du titre de PI, portant ainsi atteinte à ces droits. La contrefaçon vise, entre autres, tout acte de reproduction (copie), représentation, exportation ou importation de produits contrefaits dans les pays où le titre, donc la protection, a été demandé. La contrefaçon est aujourd'hui un fléau qui prend de l'ampleur et il appartient à l'ayant droit lésé, d'entreprendre des démarches pour défendre ses droits.
L'Administration des Douanes et Accises de Luxembourg est l'autorité compétente pour empêcher l'entrée des biens contrefaits et marchandises pirates sur le territoire de l'Union Européenne. Elle peut également interdire l'exportation et la réexportation de produits contrefaits. Il suffit que le titulaire des droits adresse une demande écrite informant l'administration des douanes et accises, pour empêcher la circulation des marchandises à travers les frontières de l'Union Européenne.
Administration des Douanes et Accises Luxembourg
26, place de la Gare
L-1616 Luxembourg
Le Centre de Veille Technologique (CVT)
Luxinnovation
Les mandataires et avocats spécialisés en PI
Les mandataires : conseils en propriété intellectuelle
Les avocats
Le site Internet du barreau de Luxembourg et de Deikirch présente la liste des avocats du Grand-Duché de Luxembourg.
En cliquant sur l'onglet du bas "Tableau de l'ordre", apparaît la rubrique "Recherche d'avocats spécialisés", celle-ci vous permettra de prendre connaissance des avocats ayant notamment pour activité préférentielle les "Droits intellectuels".